[URSSAF]  Employeurs, travailleurs indépendants: les reports de cotisation évoluent

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (dite LFR 3) a instauré un dispositif d’exonération de cotisations et d’aide au paiement des cotisations à destination des PME, TPE et indépendants relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise. Un décret du 1er septembre 2020, publié au JO du 2 septembre en précise les modalités et détaille en particulier les secteurs d’activité concernés par ce dispositif, la condition de chiffre d’affaires lorsque celle-ci est nécessaire, ainsi que le montant maximal de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations.

 Mais, les entreprises de la Coiffure ne font pas partie des activités éligibles au dispositif d’exonération

Et les mesures exceptionnelles dédiées aux employeurs mises en place par l’Urssaf depuis mars dernier pour cause de crise de covid vont commencer à être allégées dans un contexte de « reprise de l’activité économique ».

Employeurs du régime général

« Les entreprises doivent désormais s’acquitter de leurs cotisations sociales aux dates d’exigibilités habituelles ». Les reports restent néanmoins autorisés pour les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals …), ainsi que les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.

« Dans ce cas, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne (ou directement auprès de la CSSM s’agissant des employeurs de Mayotte). En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée », explique la Caisse nationale du réseau des Urssaf.

Cette dernière affiche néanmoins une certaine souplesse pour les entreprises qui n’entrent pas dans le cadre de ces exceptions avec « des solutions adaptées » en fonction de leur situation :

  • exonération d’une partie des cotisations patronales,
  • aide au paiement des cotisations sociales,
  • mise en place de plans d’apurement,
  • remise partielle de cotisations patronales intégrées dans les plans d’apurement,
  • remise exceptionnelle des majorations de retard.

Travailleurs indépendants

« Le recouvrement des cotisations sociales a repris en septembre, conformément aux échéanciers adressés en août », rappelle l’Urssaf.

Ces échéanciers ont été réalisés sur la base d’un revenu provisionnel 2020 diminué de 50% par l’Urssaf, afin de reporter au deuxième semestre 2021, le paiement des cotisations non versées.

Mais « pour tenir compte de la réalité de leurs revenus et limiter l’ampleur de la régularisation en 2021, les travailleurs indépendants sont invités à ajuster cet échéancier. Aucune majoration ne viendra pénaliser les travailleurs indépendants dont le revenu réel se révélerait finalement supérieur au revenu estimé ».

Par ailleurs, « les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront bénéficier d’une réduction exceptionnelle dès 2020 en appliquant un abattement sur leur revenu prévisionnel 2020 via le service en ligne d’estimation des revenus ».

Enfin, « pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, des plans d’apurement permettant d’échelonner le paiement de leurs dettes sans pénalités ni majorations de retard seront proposés au plus tard en novembre ».

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