Avec la loi adoptée par le Parlement le mardi 22 novembre, le dispositif de partage de la valeur en entreprise va évoluer.
Ce changement résulte d’un accord interprofessionnel datant de février 2023. Ces évolutions seront effectives dès le 1er janvier 2024.
Pour rappel, il existe plusieurs dispositifs de partage de la valeur : l’intéressement qui est facultatif ou la participation obligatoire
Ainsi désormais, le partage de la valeur devient obligatoire pour les entreprises de 11 à 49 salariés, ce qui n’était pas le cas auparavant.
L’entreprise devra mettre en place un des systèmes de partage de valeur. Les PME auront ainsi l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur quand elles font des bénéfices supérieurs à 1% pendant trois années. Cette mesure sera effective au 1er janvier 2025.
Les entreprises pourront également distribuer la prime de partage de la valeur, appelée prime Macron, deux fois par an, dans la limite des plafonds d’exonération.
Cette enveloppe défiscalisée pourra, en outre, être versée sur un plan d’épargne salariale. Et dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette prime restera exonérée de cotisations fiscales et sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de l’année 2026, pour les salaires allant jusqu’à trois fois le Smic.
Le texte introduit une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés qui devront conduire des négociations en cas de bénéfices exceptionnels. Cette situation pourra donner lieu à un intéressement ou une participation plus favorable, ou à une discussion sur un dispositif de partage.
La loi qui vient d’être définitivement adoptée prévoit enfin que les entreprises qui le souhaitent pourront mettre en place un “plan de partage de la valorisation de l’entreprise”, qui bénéficiera aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de celle-ci augmente au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord collectif qui met en place le dispositif.
Ce plan de partage de la valorisation peut être mis en œuvre dans l’entreprise ou dans un groupe pour une durée de 3 ans, tout en sachant qu’un seul plan peut être établi sur une même période de 3 ans.
Le montant de la prime est fixé en tenant compte, pour chaque salarié, de l’application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Si ce taux est positif, le salarié perçoit la prime. Si le résultat est nul ou négatif, il n’y a pas de prime
Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans (le lendemain).
Pour les sociétés en bourse, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates fixées par l’accord.
Pour les autres entreprises, la formule de valorisation est déterminée par l’accord.
Le montant de référence qui est attribué à chaque salarié peut être différent entre les salariés en fonction de :
- Leur rémunération
- Leur niveau de classification
- Ou de la durée de travail.
