Partage de la valeur : C’est une obligation. Comment la mettre en place ?

L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel « partage de la valeur » du 10 février 2023 a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent un bénéfice au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Ces conditions sont cumulatives, et la nouvelle obligation entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

À partir de 2025, si votre société compte plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, vous devrez mettre en place un dispositif de partage de la valeur si vous réalisez, 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires.

Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Comment mettre en place ce dispositif ?

• Téléchargez une note pratique de décryptage de ce nouveau dispositif.
• Téléchargez un modèle de décision unilatérale de l’employeur relative à la prime de partage de la valeur.
• Voir notre article précédant.

Rappels : La prime de partage de la valeur (PPV) ( autrefois appelée Prime Macron ) a été mise en place en 2022 par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous certaines conditions. La PPV peut être versée quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Les modalités de versement et le montant font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe.

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

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• Article 5 , loi du 29 novembre 2023
• loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
• Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
• Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise