La loi de finances 2024 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023.
Après l’étape du Conseil constitutionnel, elle devrait être promulguée et publiée au JO avant la fin de l’année. Cette loi prévoit des mesures relatives aux frais de transport domicile – lieu de travail.
Elle proroge jusqu’au 31 décembre 2024 les règles dérogatoires fixées pour 2022 et 2023 en matière de prime transport et forfait mobilités durables :
- exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu de la prime transport et du forfait mobilités durables dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ;
- possibilité d’attribuer la prime transport à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, donc par dérogation y compris à ceux ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun ;
- possibilité de cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. En cas de cumul, la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations dans la limite de 800 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Ces mesures exceptionnelles cesseront d’être applicables au 1er janvier 2025, sauf éventuelle mesure contraire des pouvoirs publics. Il y aurait donc un retour aux règles de droit commun mais les limites d’exonération seront majorées de façon pérenne de 100 € :
| Plafond d’exonération exceptionnel 2024 | Plafond d’exonération 2025 | |
| Prime transport et/ou forfait mobilité durable | 700 € par an
(900 € dans les DOM) |
600 € par an |
| Dont prime carburant(composante de la prime transport) | 400 € par an
(600 € dans les DOM) |
300 € par an |
S’agissant de la prise en charge des frais de transport publics, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la prise en charge obligatoire de 50 % continuent de s’appliquer en 2024 à la prise en charge facultative, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement.
Le plafond d’exonération applicable en cas de cumul entre la prise en charge du forfait mobilités durables et du prix des titres d’abonnements aux transports publics sera porté de 800 € à 900 € à partir de 2025.
