Suppression des plafonds d’emploi d’apprentis dans le secteur de la Coiffure.

Nous vous l’annoncions dans notre Newsletter du 27 août, Le ministère du travail a abrogé l’article du code du travail qui fixait les plafonds d’emploi simultané d’apprentis dans le secteur de la coiffure.
Une mesure qui était réclamée par les organisation professionnelles, notamment le CNEC . (arrêté du 16 août 2021  abrogeant l’arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l’article R. 117-1 du code du travail)

Ainsi, désormais, les employeurs relevant de cette branche, se verront soumis aux seules prescriptions énoncées à l’article R. 6223-6 du code du travail spécifiant que :

« Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d’apprentissage.

Le maître d’apprentissage peut également, en application de l’article L. 6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen. »

Cet arrêté spécifie par ailleurs, dans son objet, que : « En l’absence de modalités spécifiques applicables aux entreprises de la branche, il sera alors possible de déroger à ce plafond, au cas par cas, après accord de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (article R. 6223-7 du même code). »

 

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Recevez dès maintenant
notre prochaine newsletter :

ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT

Vous rencontrez des difficultés à vous connecter ?

1/ Indiquez le Nom de famille de l’adhérent (ex : je m’appelle Carole Martin, dans « Nom » j’écris « Martin »)
2/ Entrez le numéro de SIRET de votre salon (14 chiffres sans espace)
3/ Entrez le Mot de passe à 4 chiffres et une lettre majuscule (ex : 1234B) que nous vous avons communiqué par courrier électronique
Vous avez perdu votre mot de passe ?
Sur la page de connexion, veuillez cliquer sur « Mot de passe perdu ? ». Un courriel vous sera ensuite envoyé vous invitant à générer un nouveau mot de passe.
Vous n’arrivez toujours pas à vous connecter ?
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante en nous précisant vos difficultés :
connexion@cnec.asso.fr

Besoin de renseignements ?

ContacteZ le Cnec