- Abaissement du seuil de franchise de TVA.
À compter du 1er mars 2025, les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise en base de TVA devaient être abaissées à 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée. Mais face aux inquiétudes des professionnels, le gouvernement a suspendu cette réforme jusqu’au 1er juin prochain afin de pouvoir proposer des adaptations.
Par ailleurs,
- Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Les entreprises relevant jusqu’alors du régime simplifié seront donc soumises au régime normal de TVA et devront déposer des déclaration mensuelles ou trimestrielles.
Sachant que, sauf option contraire, le régime déclaratif trimestriel s’appliquera automatiquement aux entreprises dont les chiffres d’affaires des années N – 1 et N n’excèderont pas, respectivement, 1 M€ et 1,1 M€, quelle que soit l’activité.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15
