A partir du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l’URSSAF sera légèrement assouplie : délai de réponse à une lettre d’observations allongé, documents transmis dans le cadre du contrôle pouvant être exploités en-dehors des locaux de l’entreprise, ou encore fin de l’automaticité du contrôle sur place après un contrôle sur pièce.
Lettre d’observations : délai de réponse rallongé
Après un contrôle de l’agent de l’URSSAF, celui-ci peut vous adresser une lettre d’observations mentionnant par exemple des éléments complémentaires à transmettre. La période dite “contradictoire” débute dès la réception de la lettre. A partir de 2020, le délai de réponse à cette lettre sera porté à 60 jours, au lieu de 30 jours actuellement.
Il vous suffira pour cela de demander, sous certaines conditions, ce délai supplémentaire à l’URSSAF avant l’expiration du premier délai de 30 jours. La demande de prolongation du délai est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de votre URSSAF.
Fin du contrôle sur place obligatoire
En cas de contrôle sur pièce, si des investigations complémentaires sont jugées nécessaires ou si vous ne transmettez pas les documents demandés, le contrôle passe automatiquement à un contrôle sur place. Cette obligation prendra fin au 1er janvier 2020 : le passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place ne sera plus automatique, mais simplement “possible”.
Exploitation des documents possible hors des locaux de l’entreprise
Lors d’un contrôle, vous devez mettre à disposition de l’agent de l’URSSAF tous les documents nécessaires et demandés par ce dernier. A partir du 1er janvier 2020, les copies de ces documents pourront être exploitées en-dehors des locaux de l’entreprise. Même chose pour les documents originaux, mais uniquement, pour ceux-là, avec votre accord.
Constat d’absence de conformité après contrôle : délai prolongé d’un an
Si vous ne prenez pas en compte les observations notifiées par l’agent de l’URSSAF après un contrôle (pas forcément avec redressement), un constat d’absence de conformité est dressé.
A partir du 1er janvier 2020, la période prise en compte pour l’absence de conformité sera prolongée d’un an : le délai sera ainsi porté de 5 à 6 ans. Une majoration de 10% d’un éventuel redressement s’appliquera alors si la nouvelle notification arrive moins de 6 ans après les observations de l’URSSAF.
