Utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail.

L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais il n’est pas possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail. En effet, ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1).

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Recevez dès maintenant
notre prochaine newsletter :

ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT

Besoin de renseignements ?

ContacteZ le Cnec