(#1jeune#1solution): FAQ plan de relance Alternance

Questions/Réponses publiés par le Ministère du travail relatif à l’apprentissage et à l’attribution de l’aide.

Cette foire aux questions s’adresse aux employeurs, aux jeunes et aux CFA. Elle aborde les questions relatives à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation. Elle traite également du délai de 6 mois autorisé pour signer un contrat d’apprentissage et de l’extension du forfait premier équipement à l’achat de matériels informatiques.

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance

Quelques questions et leurs réponses :

  • Quelle est la date qui détermine l’éligibilité du contrat ? 

C’est la date de conclusion du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide exceptionnelle : elle concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 
La date de conclusion du contrat est mentionnée sur le CERFA du contrat d’apprentissage, dans la partie « contrat ».

  • A partir de quel moment l’aide est-elle versée ?

Si le contrat est éligible, l’aide est versée à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA.
Pour rappel, le contrat d’apprentissage est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti.

Si le jeune débute sa formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6222-12-1 du code du travail), l’employeur bénéficiera de l’aide, si le contrat est conclu entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021, à compter de la date de début d’exécution dudit contrat.

  •  A partir de quels évènements l’aide n’est plus versée ?

L’aide prend terme à la fin de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Pour les entreprises éligibles à l’aide unique, celle-ci percevront, pour la suite du contrat, ladite aide.
L’aide exceptionnelle s’arrête également en cas de rupture anticipée d’un contrat ou de suspension du contrat entrainant une interruption du versement de la rémunération.

  • Quel titre ou diplôme doit préparer l’apprenti pour que le contrat soit éligible à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ?

Pour que le contrat soit éligible à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, le diplôme ou titre préparé doit être, au plus, un Master 2. Plus précisément, l’aide exceptionnelle concernent les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (Master, diplôme d’ingénieur, …).

  • Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’aide exceptionnelle ?

Les contrats d’apprentissage sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, des flux quotidiens des contrats éligibles seront organisés entre le ministère en charge de la formation professionnelle et l’ASP. 
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP. 
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions précédemment exposées. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur le site https://www.asp-public.fr/portail-employeurs-apprentisssage-aide-exceptionnelle à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

  • Délai de 6 mois pour signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise après le début de la formation : Quels jeunes sont concernés par ce délai ?

Tous les jeunes entrant en formation en CFA entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, quel que soit leur âge (entre 16 et 29 ans révolus, ceux ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, ceux de 30 ans et plus dès lors qu’ils bénéficient d’une des dérogations prévues à l’article L.6222-2) ou leur niveau de diplôme, ont un délai de 6 mois pour signer un contrat d’apprentissage avec un employeur après le début de leur formation (contre 3 mois dans le droit commun).

  • Les contrats de professionnalisation sont-ils concernés par l’aide exceptionnelle ?

Les contrats de professionnalisation sont également concernés par l’aide exceptionnelle.
L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage, à l’exception de certaines modalités ci-dessous précisées : 
- Pour les contrats de professionnalisation, la limite d’âge est portée à 29 ans révolus ; 
- Contrairement à l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage, chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise ; 
- Outre les diplômes et les titres visés au RNCP, l’aide est également ouverte pour les contrats de professionnalisation visant un CQP, ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

  • Extension du forfait premier équipement à l’achat de matériels informatiques

Ce sujet est traité dans le questions/réponses relatif à la mise en œuvre de la réforme dans les CFA.

Et bien d’autres questions et leurs réponses …

Retour au Questions/Réponses du ministère du Travail:

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance

Il existe également un guide à destination des entreprises:

Guide en PDF à télécharger sur le site du ministère

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