Le médiateur de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, vous avez l’obligation de garantir à votre clientèle, un recours effectif à un dispositif de médiation en application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, en vue d’une tentative de résolution amiable d’un éventuel litige avec un consommateur.
Deux obligations essentielles résultent de ce dispositif légal :
- Vous devez permettre l’accès à ce dispositif de médiation à tout consommateur, en désignant un médiateur de la consommation référencé.
- Vous devez mentionner de manière visible et lisible le nom et les coordonnées (adresse postale et site internet) du médiateur de la consommation dont vous relevez sur vos conditions générales de ventes et de service, site internet le cas échéant, bons de commande, ou « par tout autre moyen approprié… »
Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pour adhérer à un dispositif de médiation et remplir vos obligations légales, vous devez conclure une convention avec un médiateur dûment référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Le CNEC a conclu cette convention à l’usage et au bénéfice de tous ses adhérents, avec le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
Pour remplir vos obligations légales, il vous suffit de :
- Procéder à votre adhésion sur le site internet CM2C.net. Pour cela, suivez les instructions et utilisez le code réservé aux adhérents du CNEC. Vous trouverez ce code dans votre espace adhérent, à la rubrique avantages – médiation.
- Désigner à votre clientèle, de manière visible et lisible, le CM2C comme votre médiateur de la Consommation en indiquant ses coordonnées complètes (adresse, téléphone, site internet, adresse courriel…).
Le CNEC demeure à votre disposition pour toutes précisions sur la mise en œuvre de cette réglementation dans vos salons, qui vise à favoriser la résolution amiable de vos éventuels litiges clients-consommateurs.
