La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit l’impression et la distribution des tickets de caisse et de carte bancaire, sauf en cas de demande du client particulier consommateur, quel que soient le montant et la nature de la transaction.
Cette interdiction d’impression systématique et de remise du ticket de caisse, sauf demande du client, est entrée en vigueur depuis le 1er août 2023.
Mais cela n’a rien changé à l’obligation d’établissement et de remise de la note de prestations d’au moins 25 euros TTC prévue par l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services qui dispose en son article 1 :
« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. »
Pour rappel : lorsqu’un professionnel réalise une prestation pour un client particulier, il peut être, dans les conditions suivantes, dans l’obligation de rédiger une note de prestation de service, distincte du ticket de caisse.
Cette note est un document obligatoire, que l’entreprise doit remettre à son client particulier consommateur, dès lors que le montant total de la transaction est égal ou supérieur à 25€ TTC.
L’édition et la remise de cette note, distincte du ticket de caisse, doivent être réalisées dès la fin de la prestation et avant le paiement.
En cas de demande du client, la note est obligatoire même si le montant total de la transaction est inférieur à 25€ TTC.
La note de prestation de service doit être éditée en deux exemplaires, une pour le client et l’autre pour l’entreprise et doit contenir les mentions obligatoires suivantes:
- la date de rédaction de la note,
- le nom et l’adresse du prestataire,
- le nom du client (sauf opposition de celui-ci),
- la date et le lieu d’exécution de la prestation,
- le décompte détaillé (en quantité et prix, de chaque prestation),
- la somme totale à payer en HT et TTC ;
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.
Le respect de cette obligation d’établissement d’une note de prestation peut faire l’objet de contrôles inopinés par les services de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Note rédigée par MeBernard Ayache , avocat-conseil du CNEC.
