Sur l’activité partielle « classique »
- Taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d’indemnisation pour chaque heure chômée :
➔ Jusqu’au 31 décembre 2020 : le taux de 70% reste maintenu.
➔ A compter du 1er janvier 2021 : le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sera réduit à 60 % de la rémunération brute de base du salarié.
S’agissant de l’assiette d’indemnisation pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle devra tenir compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.
Il est aussi précisé que l’indemnité versée par l’employeur ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié (entendue après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur).
- Taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur
- Secteurs non protégés
Le niveau d’allocation partielle qui sera versée par l’Etat aux entreprises va être réduit à l’horizon 2021 :
➔ Jusqu’au 31 décembre 2020 : hors secteurs protégés pour lesquels le taux de prise en charge est plus élevé, celui de 60% reste maintenu pour les autres secteurs.
➔ A compter du 1er janvier 2021 : pour les heures chômées à compter de cette date et sauf nouveau décret contraire :
– Le taux de l’allocation d’activité partielle sera réduit à 36% ;
– Le taux horaire plancher de l’allocation d’activité partielle passera de 8,03 € à 7,23 € (sauf contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Ce qui ne change pas : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité reste égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
- Secteurs protégés
Certains secteurs d’activité dits « protégés » limitativement énumérés peuvent bénéficier d’une majoration du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.
Il s’agit :
– Des entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel (secteurs « S1 ») ;
– Des entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80%) (secteurs « S1bis ») ;
– Des entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires).
Certains secteurs sont ajoutés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (cf. tableau ci-joint)
Pour ces secteurs, le taux horaire de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 70%, et ne peut être inférieur à 8,03 €.
- Règles communes
- Durée de l’autorisation d’activité partielle
➔ Jusqu’au 31 décembre 2020 : l’autorisation d’activité partielle reste accordée pour une durée maximale de 12 mois et peut être renouvelée.
➔ A partir du 1er janvier 2021 : la durée d’autorisation d’activité partielle sera réduite accordée que pour une durée maximum de 3 mois.
Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Par dérogation, l’autorisation pourra être accordée pour 6 mois, et sera renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l’état d’urgence sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19 (R. 5122-9 du Code du travail).
- Demande unique
Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent cumulativement :
– Sur le même motif (par exemple réduction d’horaire ou fermeture liée à l’épidémie de Covid-19) ;
– Sur la même période ;
– Sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements,
L’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au Direccte de l’établissement où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au Direccte du département où est implanté chacun des établissements concernés.
- Information du CSE
En plus d’être informé et consulté avant le placement en activité partielle des salariés, le CSE devra, en plus, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, être informé à l’échéance de chaque autorisation de placement en activité partielle par la Direccte, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été effectivement mise en oeuvre. NANCY – PARIS – ÉPINAL – METZ acd.fr
- Prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’attribution de certains droits
La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés, ainsi que pour la répartition de la participation et de l’intéressement, dans le cas d’un versement en fonction de la durée de présence (si répartition proportionnelle au salaire : les salaires pris en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été en activité partielle).
- Sur l’activité partielle de longue durée (APLD)
- Taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le taux est identique au taux horaire de l’allocation d’activité partielle “classique” applicable jusqu’au 31 décembre 2020, soit 70 % de la rémunération brute de base du salarié.
- Taux de l’allocation d’activité partielle versé à l’employeur
De base, le taux horaire de l’allocation APLD versée à l’employeur par l’état est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié.
Le décret modifie le taux de ladite allocation pour les heures chômées à compter du 1er novembre jusqu’au 31 décembre 2020. Les taux sont modulés en fonction du secteur dont relève l’employeur :
– Secteurs dits protégés (S1 et S1 bis) : 70 %
– Autres secteurs : 60 %.
A noter que des évolutions du taux sont prévisibles, le décret ouvrant la voie à d’éventuelles modifications ultérieures.
Information du CSE et organisations syndicales signataires de l’accord
Le décret prévoit deux informations supplémentaires des signataires de l’accord de mise en place de l’ARME. Ils doivent être informés :
– de la demande faite à la Direccte de ne pas rembourser les allocations d’activité partielle en cas de licenciement économique
– et de l’information faite par la Direccte à l’employeur de ne pas demander un tel remboursement.
Ce qui reste d’actualité :
Jusqu’au 31 décembre 2020, les heures supplémentaires prévues par une convention individuelle de forfait en heures (sur le mois, la semaine ou l’année) et conclue avant le 24 avril 2020 peuvent toujours être indemnisées au titre de l’activité partielle (Décret 2020-794 du 26 juin 2020)
. La demande de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle devra intervenir au plus tard le dernier jour de la demande initiale.
A défaut, il ne s’agira pas d’un renouvellement mais d’une nouvelle demande.
L’entreprise devra donc prendre des engagements.
Et, depuis le 1er octobre 2020, le délai dans lequel la Direccte doit répondre à la demande d’autorisation préalable d’activité partielle est de 15 jours et non plus de 2 jours comme c’était le cas depuis le 1er mars 2020.
