Activité partielle de longue durée (APLD): Nouvelles modalités et accord de branche.

Inscrite au cœur du plan de relance, l’APLD (activité partielle de longue durée) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois.

C’est un dispositif, auquel les entreprises peuvent recourir en application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit d’un document unilatéral qu’il établit si un accord de branche étendu le permet.  Il vient en complément de l’activité partielle de droit commun, dispositif pour lequel l’État devraient prochainement modifier les règles d’indemnisation. 

Destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, l’APLD permet aux employeurs confrontés à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi.
Un accord de branche a été signé le 27 novembre 2020. Dès son extension (dont vous serez informés, dès la publication de l’arrêté), les entreprises pourront recourir à l’APLD, sous réserve d’établir un document unilatéral homologué par l’administration. 

La mise en œuvre de ce dispositif est soumise à un accord collectif, étant noté que l’employeur a la possibilité :

  • soit d’appliquer un accord de branche étendu via un document d’application à transmettre à la DIRECCTE pour homologation.
  • soit de négocier son propre accord collectif à transmettre à la DIRECCTE pour validation (l’accord de branche reste supplétif)
  • L’accord collectif doit comprendre un certain nombre de clauses obligatoires dont notamment des contreparties en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le CNEC met à votre disposition:

  • Modèle type d’accord unilatéral, spécifiquement rédigé pour les entreprises sans délégués syndicaux de moins 11 salariés ou de 11 à 20 sans CSE avec PV de carence. ( à télécharger)

Activité partielle: Rappel

Dans  la foulée de l’ordonnance du 21 décembre 2020, un décret du 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle.

Individualisation de l’activité partielle et heures supplémentaires/d’équivalence

Le décret prolonge ainsi les dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle, qui permet à l’employeur d’adapter l’activité partielle en fonction de ses besoins, par exemple en instaurant un roulement entre salariés et services. 

Le texte réglementaire prolonge également les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Ces mesures seront ainsi applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021.

Indemnisation versée aux salariés

Le décret reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle, en modulant la date de report en fonction de la situation de l’employeur : 

         •       le décret diffère  au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute dans le cas général ; 

         •       les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021 ; 

         •       les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

 La limitation à 4,5 Smic du salaire horaire brut de référence entre en vigueur le 1er janvier 2021, dans toutes les situations.

Pour en savoir plus : consulter le questions-réponse du ministère.

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