Couvre-feu 18h : Les dérogations pour les salariés

Le couvre-feu a pris effet dès le samedi 16 janvier à partir de 18h00 et jusqu’à 6h00 du matin.  

Cette mesure est prise en application du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021, publié au JO du 16 janvier 2021.  

A compter du 16 janvier 2021, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :  

1° Déplacements à destination ou en provenance : 

a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; 

b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ; 

c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ; 

2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ; 

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ; 

4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ; 

5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; 

6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ; 

7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ; 

8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.  

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. 

Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne le 15 janvier 2021 les modèles d’attestation de déplacement, disponibles en plusieurs formats en lien ci-dessous :  

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu

Vous trouverez en pièces jointes l’attestation couvre-feu ainsi que l’attestation de déplacement professionnel (à signer par l’employeur) en format PDF.  

Il est également possible de remplir l’attestation couvre-feu directement sur l’appli Tous Anti Covid 

(à télécharger ici : https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/, permettant de l’avoir directement sur son smartphone.  

Il est rappelé que le non-respect du couvre-feu entrainera :  

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)  
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)  
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.  

Vous trouverez le décret du 15 janvier 2021 en lien ci-dessous :  

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=egrjlD-ss0K1cjr_imLf0B4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=

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