Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ?
Les durées légales de conservation
3 ans pour les déclarations en douane et lesdocuments relatifs à la gestion et au conseil d’administration(feuilles de présence, rapports, convocations…).
5 ans pour les contrats commerciaux, les documents bancaires, les documents liés au transport de marchandises et les statuts de la société (après radiation).
6 ans pour les documents fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, BIC, BNC, CFE, TVA…).
10 ans pour les livres, registres comptables, comptes annuels, pièces justificatives et tous les autres documents commerciaux (factures, bons de commande, bons de livraison…).
30 ans pour les contrats immobiliers ou fonciers.
Quelles sanctions ?
Les sanctions s’appliquent seulement dans certains cas, notamment pour les documents fiscaux. En cas de non-conservation de ces documents et uniquement s’ils sont demandés par l’administration, vous risquez une amende de 5000 euros, d’après l’article 1734 du Code général des impôts.
