Cette nouvelle année débute par quelques nouveautés du point de vue de la fiscalité des entreprises, mais pas seulement. Revue de détails.
Poursuite de la baisse de l’IS
Depuis le 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 %. Il sera ramené à 26,5 % en 2021 puis 25% en 2022, dans la droite ligne de la trajectoire définie par la loi de finances 2018.
Pour les grandes entreprises (CA supérieur ou égal à 250 millions d’euros), le taux de l’IS est fixé à 31% au-delà de 500 000 euros de bénéfices (28% en-deçà) pour 2020, 27,5% pour 2021 puis 25% en 2022. Toutes les infos sont disponibles sur le site du ministère de l’Economie.
Marchés publics : la facturation électronique obligatoire
En 2017 et 2018, la facturation dématérialisée est devenue obligatoire dans le cadre de marchés publics pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire. Ce fut le cas aussi des PME en 2019.
Cette obligation est désormais étendue depuis le 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). Le plafond des marchés publics sans formalité passe d’ailleurs de 25000 à 40000 € HT. En savoir plus ici.
Emploi : des évolutions
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évolue : les modalités des accords d’entreprise et le calcul du taux d’emploi subissent quelques modifications à retrouver dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) s’effectue désormais via la déclaration sociale nominative (DSN).
En guise d’incitation à proposer des CDI ou des CDD longs, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés. Dans un premier temps, cela concerne 7 secteurs mais PAS celui de la coiffure.
Et ce n’est pas tout…
Par ailleurs, les seuils d’effectifs des entreprises sont désormais regroupés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Celles d’au moins 250 salariés devront compter au moins 40% de femmes dans leur Conseil d’administration sous peine de sanctions prévues par la loi PACTE.
Les entreprises d’au moins 11 et moins de 100 salariés (50 auparavant) peuvent désormais s’immatriculer au Répertoire des métiers en cas de reprise d’un fonds précédemment exploité par une entreprise déjà immatriculée.
Outre la mise en place de la SSI, autre changement notoire : les URSSAF sont désormais en charge du recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales.
