Vos entreprises sont impactées par les grèves depuis décembre. Le ministère de l’Economie et des Finances vous propose des fiches récapitulatives pour savoir qui contacter pour vous accompagner, ainsi que pour connaître tous les outils de l’Etat en la matière.
Fiches correspondant à votre situation à télécharger :
- A Paris et en Île-de-France
- En province
- Dossier de saisine de la commission des chefs des services financiers (CCSF) réservé aux très petites entreprises pour la demande de délais de paiements
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches
À Paris et en Île-de-France
- Par le référent unique de la DIRECCTE de votre région : Île-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 06 10 52 83 57
- Par le référent unique des Chambres de commerce et d’industrie : au niveau national : n.ruiz@ccifrance.fr – 01.44.45.38.62 ; pour l’Île-de-France : farmagnac@cci-paris-idf.fr – 01.55.65.46.36
- Par le référent unique des Chambres de métiers et d’artisanat : au niveau national : cohin@cma-france.fr
En Province
Par le référent unique de la DIRECCTE de votre région.
Quelles démarches sont concernées ?
- Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (TVA)
- Report de vos échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
- Le cas échéant, analyse de votre situation et proposition de plan d’étalement de vos créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France
- Obtention ou maintien un crédit bancaire via Bpifrance
- Financement de vos salariés par le mécanisme de chômage partiel
- Traitement d’un conflit avec vos clients ou vos fournisseurs
Les commerçants en première ligne
Dès le début du mouvement social, le gouvernement avait décidé d’aider les commerçants en difficulté, le 11 décembre 2019 :
- En réalisant une revue des entreprises ayant déjà bénéficié de reports de charges sociales et fiscales suite au mouvement des “gilets jaunes” : des aménagements ont pu être accordés au cas par cas.
- En réactivant des mesures d’étalement fiscales et sociales, ou encore de chômage partiel, notamment en Île-de-France.
- En désignant un référent de haut niveau auprès du Directeur général des entreprises, qui travaille depuis en lien avec les fédérations locales.
Règlement des impôts et cotisations
En cas de problèmes de règlement de vos impôts ou de vos cotisations :
- Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) peuvent vous octroyer un remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (TVA, CICE). Il suffit de contacter votre service des impôts.
- Votre organisme de recouvrement peut aussi vous permettre de reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), sans majoration ni pénalité.
- Possibilité vous est offerte d’étaler le paiement de votre dette fiscale en cas de difficultés de paiement temporaires, voire d’obtenir une remise partielle ou totale des impôts directs. Cette remise gracieuse, accordée au cas par cas, peut être demandée via ce formulaire.
Faire face aux difficultés financières : la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut vous accorder, en cas de difficultés financières, des délais de paiement pour pour vos dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Voici la procédure à suivre :
- C’est le débiteur (vous) qui saisit la CCSF
- Recevabilité : vous devez être à jour de vos déclarations fiscales et sociales et ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé
- Pas de limite de montant
- Dettes visées : impôts, taxes, cotisations sociales aux régimes obligatoires
- La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF du département du siège social de votre entreprise : consultez l’annuaire.
- Pour constituer votre dossier (simplifié pour les TPE), consultez le site de la DGFIP.
Problèmes de trésorerie ?
Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque dans vos demandes de financement, la médiation du crédit peut intervenir. Bpifrance peut vous accorder une garantie plus importante, pour vous permettre de reporter vos échéances dans le remboursement de prêt.
En cas d’impact sur vos salariés, clients et/ou fournisseurs
Si vous devez réduire ou suspendre votre activité, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE afin de placer vos salariés en chômage partiel : consultez le site du Ministère du Travail.
Enfin, en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs, vous pouvez saisir la Médiation des entreprises pour régler vos différends. Un service gratuit, rapide (moins de 3 mois) et confidentiel.
