Harcèlement moral au travail : procédure et délai de prescription

Le harcèlement moral au travail est de plus en plus dénoncé par les salariés. Comment le caractériser? Des faits remontant à une vingtaine d’années peuvent-ils vous être reprochés? Le délai de prescription dépend notamment du tribunal saisi par le salarié (conseil de prud’hommes ou tribunal correctionnel).

Des agissements répétés

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, pouvant atteindre ses droits, sa dignité, sa santé physique ou mentale, voire compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du Code du travail).

Un acte isolé ne peut pas être qualifié d’harcèlement moral, sauf pour le harcèlement sexuel. En revanche, un fait certes unique mais répété peut représenter une situation de harcèlement moral.

Délai de prescription

Si votre salarié s’estime victime de harcèlement moral, il peut saisir soit le conseil de prud’hommes, soit la justice pénale (tribunal correctionnel), suivant un certain délai. La prescription des faits est de 5 ans à compter du jour où l’infraction a été commise devant le juge des prud’hommes, 6 ans devant le tribunal correctionnel.

Pour des agissements répétés s’étalant sur une longue période, l’infraction n’a pas lieu à un instant donné. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription correspond au dernier acte de harcèlement commis, donc le dernier fait invoqué par le salarié.

Le salarié peut donc vous reprocher des faits beaucoup plus anciens, dès lors que le dernier commis se situe dans le délai de prescription de 5 ou 6 ans.

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