La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée cette semaine, a prolongé la défiscalisation des pourboires pour un an, jusqu’au 31 décembre 2025.
La disposition est incluse à cet endroit du texte :
Article 2 octies
Au I de l’article 5 de la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « , 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2025 ».
télécharger le texte de la loi sur le site de l’Assemblée nationale.
Rappel:
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact direct avec la clientèle bénéficiaient d’une exonération de charges sociales et fiscales ainsi que d’impôt sur les revenus.
Cette mesure, initialement prévue pour deux ans, a été prolongée par la loi de finances pour 2024, avec une fin programmée au 31 décembre 2024, sauf nouvelle prolongation par la loi .
C’est fait !
Le dispositif d’exonération
Dans les secteurs de la coiffure et de l’hôtellerie-restauration, ainsi que pour toutes les professions percevant des pourboires, la pratique des pourboires est profondément ancrée et constitue un complément de revenu essentiel pour les salariés.
Conformément aux articles L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues à l’occasion du travail, y compris les pourboires, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Bien que traditionnellement remis en espèces, les pourboires sont aujourd’hui de plus en plus effectués par carte bancaire ou via des applications mobiles.
La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle, sous certaines conditions. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2023, puis jusqu’au 31 décembre 2024.
Aujourd’hui donc avec la loi de finances pour 2025, ce régime de faveur a été prolongé devrait prendre fin le 31 décembre 2025.
Cette exonération, limitée dans le temps, a permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises du secteur.
( voir également nos précédents articles )
