Qui doit payer la taxe d’apprentissage (TA) ?
Sont redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- être soumise au droit français (principe de territorialité)
- être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).
Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d’apprentissage. Comme, par exemple, les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel.
Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Comment est calculée la taxe d’apprentissage (TA) ?
La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).
À partir de 2020, la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle prévoit que la taxe d’apprentissage soit calculée de manière plus contemporaine, c’est-à-dire sans le décalage d’un an.
Répartition de la taxe d’apprentissage
Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d’apprentissage est supprimée. La taxe d’apprentissage comprend 2 parts :
- 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
- 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).
Taxe d’apprentissage due sur les rémunérations 2019
Sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.
Toutefois, en 2019, pour éviter que les entreprises n’aient à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec le décalage d’un an) et sur les rémunérations 2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la taxe contemporain en année N, aucune taxe d’apprentissage ne sera due au titre des rémunérations 2019.
La loi de finances pour 2019 stipule que cette dérogation ne s’applique pas aux redevables de la CSA qui devront s’acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019.
À partir de 2020, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage s’en acquitteront au titre de l’année en cours. Les modalités précises seront fixées par décret.
À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré aux URSSAF.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour devenir la contribution unique à la formation et à l’alternance.
( source: Ministère de l’économie)
