La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
- La loi a maintenu la possibilité de s’acquitter de cette obligation en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise (l’accord d’établissement n’est plus mentionné) agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme ne peut toutefois plus être annuel mais forcément pluriannuel, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
- Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme et pourront être renouvelés une fois pour une durée maximale de 3 ans (sauf s’agissant des accords d’établissement).
- L’ordonnance publiée fin août ajoute une précision importante sur cette dernière règle : elle concerne les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020.
