La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a été définitivement adoptée le 17 février 2025. Le Conseil constitutionnel a ensuite rendu le 28 février 2025 une décision de non-conformité partielle, qui a permis la publication in extremis de la loi en février au moyen d’un deuxième JO paru dans la soirée, rendant ainsi possible l’application de nombreuses mesures au 1er mars 2025. LFFS 2025 publiée au JORF du 28 février
Les principales mesures de la loi intéressant les employeurs :
- Allègement des cotisations patronales :
La LFSS 2025 organise la fusion des allégements généraux de cotisations sociales patronales (l’appellation « allégements généraux de cotisations patronales » regroupe la réduction générale de cotisations patronales et les réductions du taux des cotisations maladie et famille) en 2 étapes :
- en 2025, les dispositifs d’allégements de cotisations en vigueur seront aménagés,
- en 2026, des dispositifs seront fusionnés dans une réduction générale de cotisations patronales, qui sera alors reconfigurée.
Concrètement, en 2025, les entreprises continueront à bénéficier des 3 dispositifs suivants existants :
- la réduction de taux sur la cotisation patronale maladie pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC jusqu’à présent),
- la réduction de taux sur la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC jusqu’à présent),
- la réduction générale de cotisations patronales (selon une formule de calcul globalement inchangée) qui sera appliquée à son taux maximal au niveau du SMIC, puis connaîtra une réduction dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, le plafond de rémunération sera fixé par décret et non plus par la loi.
Il faut noter que, dès 2025, les primes partage de la valeur – PPV devront être prises en compte dans la formule de calcul, ainsi que dans la base de calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Plus précisément, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025, les PPV sont intégrées aux revenus d’activité pris en compte à la fois :
– pour le plafond d’éligibilité à l’allégement,
– pour le calcul du coefficient de réduction,
– et pour la rémunération à laquelle il s’applique.
En 2026 :
- il est prévu une fusion des allégements de cotisations (visant la maladie et la maternité) dans une nouvelle version de la réduction générale de cotisations patronales complètement reconfigurée,
- cette nouvelle réduction générale de cotisations patronales sera toujours dégressive et ne s’appliquera plus à hauteur de 3 fois la valeur du SMIC applicable.
Tableau de synthèse des modifications :
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Dispositifs concernés |
Avant |
Après | ||
| En 2025 | En 2026 | |||
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Réductiongénérale de cotisations patronales |
Seuil d’éligibilité |
Rémunérations soumises à cotisations < 1,6 Smic | (Rémunérations soumises à cotisations + PPV) < montant fixé par décretentre 1,6 Smic au 1-1-2024 et 1,6 Smic de l’année concernée | (Rémunérations soumises à cotisations + PPV) < montant fixé par décret entre 3 Smic au 1-1-2024 et 3 Smicde l’année concernée |
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Montant de la réduction |
Rémunérations soumises à cotisations × coefficient C |
(Rémunérations soumises à cotisations + PPV) × coefficient C |
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Montant maximal du coefficient C |
Somme des taux des cotisations incluses dansle périmètre de la réduction |
Fixé par décret
Pourra être inférieur à la somme des taux des cotisations incluses dansle périmètre de la réduction |
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Réduction du taux de la cotisation maladie |
Seuil d’éligibilité : Rémunérationssoumises à
cotisations ≤ 2,5 Smic au 31-12-2023 |
Seuil d’éligibilité : Rémunérations soumisesà cotisations ≤ 2,25 Smic (au 31-12-2023 ou au 1-1-
2025)(1) |
Suppression(1) |
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Réduction du taux de la cotisation famille |
Seuil d’éligibilité : Rémunérationssoumises à
cotisations ≤ 3,5 Smic au 31-12-2023 |
Seuil d’éligibilité : Rémunérations soumises à cotisations ≤ 3,3 Smic
(au 31-12-2023 ou au 1-1- 2025)(1) |
Suppression(1) |
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(1) Sauf pour les bénéficiaires de réductions de cotisations patronales spécifiques (ZFRR, Lodeom, etc.) |
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- Rémunération des apprentis :
Bénéficiant jusqu’alors d’un régime social et fiscal incitatif, la rémunération des apprentis était :
- totalement exonérée de CSG et de CRDS,
- partiellement exonéré de cotisations sociales jusqu’à 79 % du SMIC.
La LFSS 2025 aménage ce régime et prévoit que :
- pour les contrats nouvellement signés à compter du 1er mars 2025, la rémunération versée à l’apprenti est assujettie à CSG et CRDS pour sa part excédant 50 % de la valeur du SMIC,
- le plafond d’exonération de la rémunération versée à l’apprenti est abaissé de 79 % à 50 % du SMIC applicable durant le mois considéré, et ce, pour les apprentis embauchés à compter du 1er mars 2025.
Cette exonération concerne les « cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle », soit, en pratique, les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. En revanche, elle ne couvre pas les cotisations salariales dues au titre de la prévoyance ou de la complémentaire santé ou encore, si l’apprenti a le statut de cadre, la cotisation Apec.
A noter : l’assiette de la taxe sur les salaires étant en principe alignée sur celle de la CSG, le présent article a par ailleurs pour conséquence de créer une nouvelle exception à cet alignement s’agissant des rémunérations versées aux apprentis par les entreprises employant au plus 10 salariés, pour lesquelles l’article 231 bis I, 1 du CGI prévoit une exonération spécifique de taxe sur les salaires.
Les rémunérations désormais assujetties à la CSG et à la CRDS au-delà du seuil de 50 % du Smic seront donc toujours totalement exonérées de taxe sur les salaires pour les entreprises employant au plus 10 salariés.
Tableau de synthèse des modifications :
| Contrats conclus jusqu’au 28-2-2025 | Contrats conclus à compter du 1-3-2025 | |
| CSG/CRDS | Exonération sur la totalité de la rémunération de l’apprenti | Exonération sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic |
| Cotisations salarialesvieillesse et retraite complémentaire | Exonération sur la part inférieure ou égale à 79 % du Smic | Exonération sur la part inférieure ou égale à 50
% du Smic |
| Autres cotisations salariales (complémentaire santé, prévoyance, Apec) |
Pas d’exonération |
Pas d’exonération |
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Taxe sur les salaires |
Exonération |
Entreprise d’au plus 10 salariés : exonération quel que soit le montant de la rémunération Entreprise de plus de 10 salariés : exonération sur la part de larémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic |
- Indemnisation suite accident du travail – maladie professionnelle :
La LFSS 2025 révise les règles d’indemnisation du déficit fonctionnel en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Les règles d’indemnisation du déficit fonctionnel en cas de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle seront réformées à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er juin 2026.
- La rente d’incapacité permanente en cas d’AT/MP réparera non seulement le déficit professionnel, mais aussi le déficit fonctionnel.
- Il en ira de même pour les majorations dues en cas de faute inexcusable de l’employeur.
