Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation de mise en place ?

À partir de 2025, si votre société compte plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, vous devrez mettre en place un dispositif de partage de la valeur si vous réalisez, 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires.

Cette expérimentation était annoncée dans la loi du 29 novembre 2023 concernant l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Vous pouvez mettre en place cette prime de partage de la valeur de différentes façons :

• en mettant en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• en abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
• en versant une prime de partage de la valeur (PPV). 

Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l’employeur. Elle peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue par le contrat de travail).

La prime de partage de la valeur (PPV) ( autrefois appelée Prime Macron ) a été mise en place en 2022 par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous certaines conditions. La PPV peut être versée quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Les modalités de versement et le montant font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe.

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

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• loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
• Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
• Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise