Vous avez jusqu’au 31 décembre pour verser la Prime de partage de la valeur. La prime est versée selon les conditions suivantes :
- La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.
- Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.
- La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l’objet d’une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
- La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
Nous vous rappelons également qu’à partir de 2024, le principe de partage de la valeur va être modifié.
Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au JO du 30 novembre 2023
Voir le texte: JO du 30 novembre 2023.
Généralisation des dispositifs de partage de la valeur
Les entreprises de 11 à 49 salariés qui n’ont pas le statut d’entreprise individuelle sont encouragées à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, PPV, etc.)
Ainsi, à titre expérimental, ces entreprises, lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront mettre en place un régime de participation, un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur.
Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025, en prenant en compte les années 2022, 2023 et 2024.
Possibilité de négocier une formule dérogatoire de participation
Afin d’encourager le développement de la participation dans les entreprises, la loi indique que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais, par un accord de participation, mettre en œuvre un régime de participation en négociant par accord de branche ou d’entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation de ces entreprises.
Cette possibilité est admise à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Une négociation visant à mettre en place un régime de participation doit avoir débuté dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.
Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant l’obligation de mettre en place un régime de participation, disposant au minimum d’un délégué syndical et dans lesquelles il y a un accord de participation ou d’intéressement doivent engager avant le 30 juin 2024 la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
La loi précise que la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte une liste de critères tels que :
- la taille de l’entreprise ;
- le secteur d’activité ;
- la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés ;
- les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
- les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Ce nouveau dispositif permet aux salariés de recevoir une prime lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté sur 3 ans. Cette prime ne peut pas dépasser les trois quarts du montant annuel de la Sécurité sociale.
Ce plan peut être mis en place de façon facultative dans toutes les entreprises pour une durée de 3 ans.
Le montant perçu par le salarié correspond à un montant de référence auquel on applique le taux de variation de l’entreprise, lorsque celui-ci est positif.
Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l’accord mettant en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce montant peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l’accord une durée d’ancienneté inférieure.
Cette prime peut être placée sur un plan d’épargne salariale.
Un décret d’application sera nécessaire pour qu’il devienne pleinement opérationnel.
Participation et intéressement
Les règles relatives à l’intéressement et à la participation évoluent. Notamment, le versement d’avances sur prime est légalisé pour l’intéressement et étendu à la participation. Par ailleurs, pour l’intéressement, une répartition favorisant les plus bas salaires est désormais possible, l’accord d’intéressement pouvant fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base à la répartition individuelle lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires. La participation est désormais soumise au principe de non-substitution et sa mise en place ne peut plus être retardée en cas d’accord d’intéressement préexistant.
Plans d’épargne salariale et d’épargne retraite
Les règlements des plans d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise devront proposer à partir du 1er juillet 2024 au moins un fonds d’épargne verte. La révision de certains plans d’épargne interentreprises (PEI) est par ailleurs simplifiée.
Actionnariat salarié
Les plafonds globaux et individuels limitant les attributions gratuites d’actions (AGA) sont assouplis. Par ailleurs, les possibilités d’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux au sein d’un groupe de sociétés sont élargies.
Négociation collective
La loi enjoint aux branches qui n’ont pas examiné la nécessité de réviser leurs classifications depuis plus de 5 ans d’ouvrir ces négociations avant le 31 décembre 2023. Toutes les branches présenteront un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois et des actions d’amélioration avant le 31 décembre 2024.
Pour plus d’infos sur les dispositifs de partage de la valeur, consulter la page dédiée sur le site internet du ministère de l’Economie.
Le CNEC vous en avait déjà parlé avant la publication au JO dans sa newsletter du 1er décembre.
