Annoncé par le Président de la République dans son discours du 16 septembre dernier, le Plan Indépendants (loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) a été dévoilé par dossier de presse.
Présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2021, ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée. Le gouvernement souhaite en effet qu’il puisse entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Le texte de loi a donc débuté son parcours législatif le 25 octobre 2021 au Sénat qui l’a adopté.
Le gouvernement souhaite que les premières mesures puissent entrer en vigueur début 2022.
Cette loi dédiée aux indépendants comprend une série de mesures protectrices des travailleurs indépendants.
Elle vise principalement à créer un statut unique d’entrepreneur individuel et à sécuriser les parcours et les transitions professionnelles des travailleurs indépendants, notamment en élargissant les conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Le plan Indépendants comporte 20 mesures autour de 5 grands axes principaux.
- Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants :
- créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
- faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.
- Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
- Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants :
- faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
- mieux protéger le conjoint collaborateur ;
- permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
- supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
- neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
- préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
- Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
- Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien aux indépendants :
- rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
- assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
- doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.
- Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
- Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission :
- dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
- encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
- assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
- augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
- Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants :
- simplifier le début d’activité des indépendants ;
- assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
- faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
- clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
- créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.
La présentation du plan du gouvernement, lire notre article
