Un certain nombre de subventions sont proposées par l’Assurance maladie pour mener des actions de prévention. Et cette année il n’y a pas de date butoir au 15 novembre…
Des subventions prévention ouvertes aux TPE-PME
L’Assurance maladie propose toute une gamme d’aides financières pour aider les entreprises à mettre en œuvre des mesures de santé et sécurité au travail.
Ces subventions s’adressent aux entreprises de moins de 50 salariés et visent à réduire des risques fréquents tels que le mal de dos, les TMS troubles musculo-squelettiques ou encore les chutes de hauteur.
Elles permettent par exemple d’acheter des équipements de prévention.
Il existe actuellement 11 subventions prévention au niveau national.
Certaines sont réservées à des secteurs d’activité tandis que d’autres s’adressent à toutes les TPE-PME.
Le montant de chaque aide est plafonné à 25 000 euros et une entreprise peut bénéficier au maximum de 3 subventions prévention différentes de la part de l’Assurance maladie sur la période 2023-2027 dans la limite de 75 000 euros.
Parmi ces aides on peut notamment citer l’aide TMS Action, RPS accompagnement.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’une de ces aides, certaines conditions s’imposent notamment :
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an ; Cette mise à jour fait partie des avantages de l’adhésion au CNEC.
- répondre aux conditions de non-cumul, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;
- ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subvention prévention ;
- adhérer à un service de santé au travail ;
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Attention !
Les subventions prévention sont accordées dans la limite des budgets disponibles. L’entreprise a donc intérêt à faire sa demande au plus tôt.
Le montant de chaque aide est plafonné à 25 000 euros. Une entreprise peut bénéficier au maximum de 3 subventions prévention différentes de la part de l’Assurance maladie sur la période 2023-2027 dans la limite de 75 000 euros.
La demande de subvention prévention se fait en ligne, depuis son compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr.
Pour réserver une aide, il faut transmettre à sa caisse d’Assurance maladie les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Il s’agit notamment d’un formulaire de réservation/demande de subvention, d‘une copie du devis, etc.
La caisse régionale confirme la réservation, dans un délai maximum de deux mois en principe. L’entreprise a ensuite 6 mois pour envoyer tous les documents nécessaires.
pour en bénéficier notamment avoir réalisé et mis à jour votre document unique depuis moins d’un an.
Faire votre demande dès que possible
L’an passé, les différentes subventions proposées n’étaient disponibles que jusqu’au 15 novembre 2022, date à laquelle il fallait avoir transmis les documents attestant de la réalisation de la prestation subventionnée.
En 2023, l’Assurance Maladie n’a pas mis en avant de date limite.
Il n’en reste pas moins que les subventions prévention ne sont attribuées que dans la limite des budgets disponibles et accordées par ordre d’arrivée.
Mieux vaut donc faire sa demande dès que possible…
