Fiscalité
Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation de mise en place ?
À partir de 2025, si votre société compte plus de 10 salariés et moins de 50 salariés, vous devrez mettre en place un dispositif de partage
Entreprise
Pont de l’Ascension : mode d’emploi
Cette année, l’Ascension, le jeudi 9 mai sera la seule possibilité de faire le pont. Pour pouvoir faire le pont, il faut en avoir informé
Fiscalité
Intéressement : Nouveaux outils de l’URSSAF à votre disposition.
Afin d’encourager le recours à l’intéressement, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une procédure dématérialisée qui permet de sécuriser l’accord ou la décision unilatérale
santé
Usure professionnelle : vous pouvez demander une subvention.
Dans le cadre de la réforme des retraites adoptée en mars 2023, le gouvernement a mis en place le fonds d’investissement dans la prévention de
Vie au travail
La discrimination capillaire bientôt reconnue par la loi
L’Assemblée nationale a voté le 28 mars une proposition de loi qui instaure la reconnaissance et la sanction de la discrimination capillaire. Elle complète le
Fiscalité
Saisie sur salaire : Hausse de la fraction insaisissable pour 2024
Au 1er avril 2024, le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) a augmenté. Une hausse qui a des répercussions sur le montant insaisissable sur
Formation
Contribution apprentissage : elle doit être intégrée dans la DSN de mars
Si vous êtes concernés, vous devrez régler la contribution supplémentaire d’apprentissage dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 (lorsque la paie est
Formation
Sucitez des vocations : Vous pouvez publier vos offres de stage en ligne pour accueillir un lycéen de seconde.
Comme chaque année, les lycéens doivent effectuer leur stage d’observation en seconde dans le monde professionnel. Le stage d’observation est obligatoire et doit être effectué
Droit social
La réforme des IJSS (Indemnités journalières sécurité sociale) reportée au 1er juin
Pour les arrêts de travail prescrit depuis le 1er octobre 2022, de nouvelles règles des IJSS devaient s’appliquer en cas de période de référence incomplète.
Fiscalité
Une nouvelle charte du cotisant contrôlé établie par l’URSSAF
L’URSSAF vient de publier un nouveau document qui sert de cadre pour les contrôles menés par l’organisme. C’est la charte du cotisant contrôlé applicable depuis
santé
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) met en place des subventions prévention pour les petites entreprises à compter du 18 mars 2024
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est placé auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP),
Fiscalité
PGE : Le remboursement rééchelonné jusqu’en 2026
Pour faire face au Covid, le gouvernement avait mis en place le Prêt Garanti par l’État (PGE) pour aider les entreprises à faire face aux
indépendants
Indépendants : Du changement pour les cotisations sociales à compter de 2025
À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée
Fiscalité
CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : Son taux continue de baisser
En 2024, la cotisation minimum de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supprimée. Elle était d’un montant de 63€. En revanche,
Fiscalité
N’oubliez pas : Jusqu’au 15 mars pour le versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés !
Si votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS), vous avez jusqu’au 15 mars pour verser le prochain acompte d’impôt. Ainsi, chaque entreprise
Droit social
1er mars : Les dates des congés payés de vos salariés doivent être fixées 2 mois avant.
Les dates des congés sont fixées d’un commun accord entre les parties, 2 mois avant le début de la période de congés, soit dans la
Entreprise
Publication de l’index égalité femme/homme : êtes-vous à jour ?
A partir du 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index
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