Si vous vous estimez lésé par une pratique commerciale, vous pouvez obtenir un avis sur votre situation auprès de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales
À compter du 1er décembre 2019, la CPAM disposera de 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou personnel d’un accident et une phase contradictoire sera ouverte
Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre
Téléchargez le rapport de branche du secteur coiffure selon les données 2018 présenté lors de la Commission Paritaire du 7 novembre 2019.
A partir du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l’URSSAF sera légèrement assouplie : délai de réponse à une lettre d’observations allongé, documents
La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle. Les URSSAF devaient à l’origine récupérer la mission de collecte de la contribution
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