
Congés payés: la Cour de Cassation met en conformité le droit français au droit européen, quelles conséquences pour les entreprises et les salariés ? par Me Bernard Ayache, avocat conseil du CNEC
En droit français, lorsque les congés payés ne sont pas pris, ils sont perdus, sauf exceptions. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a