Droit du travail
Rupture conventionnelle : Pas de suppression prévue
Mise en place en 2008, elle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié, sans besoin de motif. Elle concerne
Non classé
Mesures de protection du pouvoir d’achat : les annonces du gouvernement
Après une première série de mesures pour la conservation du pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures. Ces mesures
Entreprise
Indépendants : deux nouveautés vous concernant pour le mois de mai
Deux nouveautés concernant les travailleurs indépendants ont été publiées en ce mois de mai. L’une concerne les mentions obligatoires sur vos factures, devis. L’autre est
Droit du travail
Contrôle URSSAF : les informations obtenues par un tiers rendent nulles le redressement établi
Un arrêt de la Cour de cassation confirme les limitations d’un contrôle de l’URSSAF. Seules les informations obtenues auprès de l’entreprise contrôlée ou des salariés
Droit social
Barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse: la Cour de cassation le valide
Deux arrêts rendus le 11 mai 2022 valident le barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Faire appel à la convention
Entreprise
Plan de résilience économique et sociale : Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide sous forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité
santé
Mise en oeuvre de la loi Santé au travail – nouvelles obligations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
Plusieurs décrets récemment publiés poursuivent la mise en oeuvre de la loi Santé au travail. En voici les principales mesures pour les employeurs et travailleurs
Coronavirus
Covid 19 – Régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises
Procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes
Entreprise
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 mai pour déclarer le solde d’IS
Deux échéances importantes attendent les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à la mi-mai. Dans un premier temps, elles devront déclarer le solde d’impôt
Entreprise
Publication du décret relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans le BDESE
Depuis le 25 août 2021, le BDES s’est vu « augmenté » en BDESE, prenant en compte désormais l’aspect environnemental dans la base de données. Les données
Droit du travail
Hausse du SMIC : les conséquences sur les réductions des charges patronales
Plusieurs exonérations, réductions ou calculs de seuils ont été altérés par l’augmentation de 2,65% du SMIC ce 1er mai. Le SMIC annuel de référence ayant
Entreprise
Précisions du ministère du Travail sur la loi Santé au Travail
Dans un document de questions-réponses publiés sur le site du ministère du Travail, des précisions sont apportées sur la nouvelle loi Santé au Travail. Ces
Entreprise
CVAE, CFE et TVA : ce qu’il faut déposer le 3 mai prochain
Entreprises non-salariées, vous allez potentiellement devoir déposer 3 déclarations différentes le 3 mai prochain. Celles-ci sont conditionnées par votre régime d’imposition à la TVA, la
Droit du travail
APLD : la durée du dispositif modifiée par décret
Deux régimes d’activité partielle cohabitent depuis juillet 2020. Celui du droit commun, qui est moins favorable en termes d’indemnités horaires et d’allocations perçues par l’employeur.
Droit du travail
Plus de protection absolue après le congé de maternité
Une nouvelle jurisprudence confirme que durant les 10 semaines suivant le congé maternité, une mère ne bénéficie plus d’une protection absolue, et peut donc être
Droit du travail
Hausse du SMIC de 2,65% à compter du 1er mai 2022
Le texte permettant l’entrée en vigueur du nouveau montant du SMIC a été publié au JO le 19 avril cliquez ici. Il décide d’une
santé
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) présente une nouvelle rubrique
Depuis le 30 mars, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) comporte une nouvelle rubrique qui présente le traitement social des contributions des employeurs
